Mentions légales et Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments, de toute nature, publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
«epicurieuses.fr » : Dirigeantes de Les Epicurieuses SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site.
« Services » : Services vendus sur le Site par epicurieuses.fr.
« Site » : site internet accessible à l’URL www. epicurieuses.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
Article 1 – Généralités
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.epicurieuses.fr, édité par Les Epicurieuses SAS.
Ce site est hébergé sur l’offre Cloud de OVH.
Le site est la propriété de epicurieuses.fr en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de epicurieuses.fr.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de de services effectuées sur le site epicurieuses.fr. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions. epicurieuses.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Le fait de passer commande sur epicurieuses.fr pour un ou plusieurs services et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les services en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Ces présentes conditions générales de vente s’appliquent également pour les commandes passées directement par téléphone ou par mail. La validation de votre paiement implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Caractéristiques des services
epicurieuses.fr apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des services au moyen notamment de descriptifs émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies et détails illustrant les services et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
epicurieuses.fr se réserve le droit de modifier ou changer sans préavis les services présentés dans le catalogue.
Le choix et l’achat d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité d’utiliser le service acheté pour quelque cause que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de epicurieuses.fr.
Article 3 – Prix
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site dans votre panier au moment de votre commande.
Article 4. Champ d’application
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de epicurieuses.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Article 5 – Passer une commande
5.1. Commande – réservation
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner, réserver, un ou plusieurs Services et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Services est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chacun des services. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Services qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global.
Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Services de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront compléter le formulaire de commande au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils auront parfaitement complété le formulaire de commande du Service, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par epicurieuses.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par epicurieuses.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, epicurieuses.fr s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Article 6. Prix – paiements
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par epicurieuses.fr. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par STRIPE Dans le cadre des paiements par carte bancaire, epicurieuses.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
6.3. Facturation
epicurieuses.fr adressera ou mettra à disposition du Client un e-ticket/billet par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les e-ticket/billets par voie électronique.
Article 7. Réclamation – Rétractation
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 98 93 64 72, par courrier électronique à info@epicurieuses.fr, ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, epicurieuses.fr s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétractation devra être notifiée à epicurieuses.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, epicurieuses.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation. Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Article 8. Annulation
Les commandes réglées sur le site epicurieuses.fr ne sont pas remboursables une fois le délai légal de droit de rétractation de 14 jours passé. Article L 221-20-4 du Code de la consommation.
Le client peut demander le report de son évènement par mail (info@epicurieuses.fr) ou par téléphone (06 98 93 64 72) aux conditions suivantes :
Annulation avant J-15 : une nouvelle date dans un délai de 3 mois peut-être proposée. Si l’inscription a été faite avec un chèque cadeau, celui-ci doit avoir une date de validité en cours d’au moins 2 mois.
Annulation entre J-14 et J-7 : frais d’annulation de 30 €, une nouvelle date dans un délai de 2 mois peut-être proposée. En cas d’inscription avec un chèque cadeau, celui-ci doit avoir une date de validité en cours supérieure à 2 mois. Un lien de paiement sera envoyé au client par mail. Le report de date ne peut se faire qu’une fois les frais d’annulation de 30 € réglés.
Annulation entre J-6 et J-2 : frais d’annulation de 50€, une nouvelle date dans un délai de 2 mois peut-être proposée. En cas d’inscription avec un chèque cadeau, celui-ci doit avoir une date de validité en cours supérieure à 2 mois. Un lien de paiement sera envoyé au client par mail. Le report de date ne peut se faire qu’une fois les frais d’annulation de 50 € réglés.
Annulation après J-2 : pas de possibilité de report, pas de remboursement possible.
En cas de non-présentation le jour de l’évènement réservé pour raison personnelle (maladie, transport, imprévu), aucun report ni remboursement ne sera possible.
En cas d’impossibilité de se présenter le jour de l’évènement, il sera possible pour le participant de se voir substituer la personne de son choix à condition de prévenir LES EPICURIEUSES au moins 48H avant la date prévue de l’évènement.
Si, pour une raison indéterminée, le (les) clients ne se présentent pas l’évènement réservé, epicurieuses.fr ne pourra pas après cette date vous proposer une nouvelle date. La réservation sera perdue.
epicurieuses.fr se réserve le droit d’annuler l’évènement si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas d’événements indépendants de notre volonté (lieu ou prestataire devenu indisponible, intervenant malade, cas de forces majeures…).
Dans ce cas, les participants seront prévenus au plus tard 24h avant l’évènement (sauf cas de forces majeures c’est à dire découlant d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable ou irrésistible), et seront inscrits sur un autre évènement de valeur équivalente. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 9. Newsletter de epicurieuses.fr
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que epicurieuses.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de epicurieuses.fr pour des services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
Article 10. Responsabilités de epicurieuses.fr
10.1. Nature des obligations d’ epicurieuses.fr
epicurieuses.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales epicurieuses.fr ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.2. Force majeure – Faute du Client
epicurieuses.fr n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de epicurieuses.fr. Dans de telles circonstances, epicurieuses.fr sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par epicurieuses.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part des epicurieuses.fr. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de epicurieuses.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’ epicurieuses.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de epicurieuses.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de epicurieuses.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. epicurieuses.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de epicurieuses.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Services commandés.
10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. epicurieuses.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
Article 11. Propriété intellectuelle
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de epicurieuses.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de epicurieuses.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
Article 12. Stipulations finales
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par epicurieuses.fr Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à la juridiction compétente.
12.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par epicurieuses.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Article 13 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à epicurieuses.fr pour obtenir une solution amiable
Mentions légales
Mentions Légales du site : epicurieuses.fr
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site EPICURIEUSES.FR l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : La Société LES EPICURIEUSES, Société par Actions Simplifiée limitée au capital de 2.000 €, dont le siège est 16 rue Cuvier à LYON 69006, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 942 139 270 – numéro de TVA intracommunautaire : FR06942139270.
Créateur : La Société LES EPICURIEUSES, Société par Actions Simplifiée limitée au capital de 2.000 €, dont le siège est 16 rue Cuvier à LYON 69006, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 942 139 270 – numéro de TVA intracommunautaire : FR06942139270.
Responsables publication : Inès Delmotte et Anaïs Burnichon
Hébergeur : OVH
Politique de protection des données personnelles
1 – Champ d’application
Ce document a pour objectif de vous expliquer la manière dont la société LES EPICURIEUSES (ci-après « la Société ») utilise vos données à caractère personnel (ci-après les « Données ») collectées en ligne notamment sur le site https://epicurieuses.fr (le « Site »). En effet, pour assurer le fonctionnement du Site, la société est amenée à collecter un certain nombre de Données.
Cette politique vous informe sur vos droits concernant les traitements des Données que la Société effectue, notamment votre droit d’opposition.
2- Principes de collecte des données à caractère personnel
Définition
Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement (Source : cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi)
Par exemple : un nom, une photo, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, une adresse IP, un identifiant de connexion, un enregistrement vocal, etc.
La Société collecte les Données des personnes physiques majeures. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée et la Société se réserve le droit (i) de procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et (ii) le cas échéant, de supprimer immédiatement tout accès au Site et aux Services proposés si les conditions susvisées n’étaient pas remplies.
Lors de votre utilisation du site la Société collecte notamment les Données suivantes :
– Nom
– Prénom
– Adresse postale
– Adresse de facturation
– Adresse de courrier électronique
– Date de naissance
– Numéro de téléphone
– Les adresses IP lors de la navigation sur le Site Internet
– Informations bancaires : transactions, extrait de numéro de carte bancaire, …
La Société ne collecte pas de données relevant de « catégories particulières » au sens RGPD (données relatives à la santé, préférences sexuelles, opinions politiques, croyances religieuses …).
Collecte :
La Société collecte des Données lors :
– de l’utilisation du Site Internet,
– de vos réservations aux Services,
– de votre adhésion dans le cadre du programme fidélité,
– de votre abonnement à une newsletter.
– De vos consultations des offres commerciales ou des publicités de la Société.
Certaines Données sont obligatoires, d’autres sont facultatives conformément à ce qui vous est indiqué au moment de la collecte des Données.
Des données de connexions (date, heure, protocole de l’ordinateur du visiteur, pages consultées) sont également collectée à des fins statistiques.
La Société collecte également les informations en lien avec le terminal utilisé aux fins de se connecter au Site Internet (le type de terminal, le système d’exploitation, le navigateur, le fournisseur d’accès, l’adresse IP du terminal, les données de géolocalisation du terminal).
3- Principes de traitement des données
La plupart des Données que vous communiquez à la Société sont tout d’abord nécessaires au traitement des réservations des services, mais aussi aux fins d’assurer la relation commerciale.
La Société traite vos données pour un usage licite et légitime. Il est justifié :
– par l’exécution d’un contrat,
– par le consentement de la personne,
– par le respect d’une ou plusieurs obligations légales,
– par l’intérêt légitime de la Société ou celui d’un tiers.
Dans tous les cas, vous disposez de la possibilité de retirer votre consentement à la prospection commerciale.
La Société ne réalise pas elle-même de traitement avec prise de décision automatisé tel que défini par le RGPD. Néanmoins, dans un souci de transparence, la Société vous informe que, en cas d’achat, certaines de vos données sont traitées par des tiers (banques, organisme de financement, …) pour réaliser une demande de crédit ou pour lutter contre la fraude en particulier aux chèques ou à la carte bancaire. Cela pourra avoir pour conséquence de bloquer automatiquement certaines demandes apparaissant comme frauduleuses. Vous pouvez toujours contester une telle décision auprès de ces tiers, présenter des observations et/ou solliciter une intervention humaine en les contactant.
Vos Données ont uniquement vocation à être utilisées par la Société.
Elles pourront cependant être communiqués :
– à des prestataires ou fournisseurs pour les seuls besoins liés à la réalisation de leur mission pour lesquels la Société exige qu’ils respectent la législation en vigueur et ses instructions concernant le respect du RGPD ;
– à toute autorité administrative ou judiciaire habilité par la loi qui en ferait la demande ;
– à tout tiers qui aurait fait l’acquisition des actifs de la Société
Vous êtes informés que la Société peut être amenée à donner à ces prestataires un accès restreint et sécurisé de vos Données qui sont indispensables à la réalisation de leur mission. Pour l’ensemble des transferts de Données, la Société prendra les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.
4- Le temps de conservation des Données
La Société ne conservera pas les Données plus longtemps que nécessaire, conformément aux besoins des services concernés, aux besoins des contrats souscrits et aux exigences d’archivage légal (en cas de contentieux ou pour obligations fiscales ou légales par exemple), à savoir :
– Prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact ou du dernier achat
– Obligations légales et contractuelles : 10 ans à compter du dernier contact ou du dernier achat
– Procédures judiciaires ou administratives : pour la durée nécessaire à la résolution de celles-ci (pendant toute la durée de la procédure, jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit prise).
5- La protection des Données
La société vous assure que vos Données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité.
Une attention particulière est portée à la sécurité des paiements et de vos données bancaires. La Société ne collecte pas l’intégralité de vos données bancaires (numéro de carte bancaire complet, numéro CVV et date d’expiration) mais seulement une partie respectant les standards définis par l’industrie des cartes de paiements afin de permettre à la Société de reconnaître la carte qui a servi au paiement. L’intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par les prestataires de paiement de la Société. Ils sont certifiés PCI-DSS et garantissent donc un niveau de sécurité suffisant pour les paiements.
6- La politique de gestion de cookies
Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés sur votre disque dur par le serveur de la Société ou éventuellement par un serveur tiers. Toujours actifs, les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Ils permettent à la Société notamment de reconnaître un internaute d’une visite à l’autre grâce à un identifiant unique. Au sein de votre ordinateur, les cookies sont administrés par votre navigateur Internet. Les cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience de navigation. Concrètement, cela signifie qu’ils sont utilisés pour mémoriser vos préférences.
Seul l’émetteur d’un cookie ou traceur est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie ou ce traceur.
Vous avez la possibilité de consentir ou de refuser les cookies et traceurs par le biais de notre plateforme de gestion des cookies accessible directement depuis n’importe quelle page du site https:// epicurieuses.fr dans le bandeau du pied de page. Ainsi, même lorsque vous avez précédemment consenti aux cookies et autres traceurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.
7- Description des droits
Conformément au Règlement Européen sur la protection des données vos droits sur les Données sur les suivants :
– Le droit d’accéder à vos Données ;
– Le droit de rectifier vos Données si celles-ci sont erronées ;
– Le droit de s’opposer à un traitement, sans avoir à vous justifier lorsque vous vous opposez à des opérations de prospection commerciale, et sur justification d’un motif lié à votre situation particulière lorsque le traitement repose sur les intérêts commerciaux légitimes de la Société ;
– Le droit de s’opposer au profilage ;
– Le droit à l’effacement (aussi appelé droit à l’oubli ou suppression) dans les seuls cas prévus par la règlementation, et ce, sous réserve que les données ne soient plus indispensables (par exemple pour respecter les obligations ou assurer la défense des droits en justice de la Société);
– Le droit à la portabilité des Données transmises, en ce qui concerne les seuls traitements reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
– Le droit à la limitation du traitement ;
– Le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des Données après votre mort, qui seront exercées par la personne que vous aurez désignée de votre vivant ;
– Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL) dans l’hypothèse où la Société ne parvient pas à répondre convenablement aux demandes ;
– Le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par email à :
– LES EPICURIEUSES SAS – 16 rue Cuvier 69006 LYON
– Mail : info@epicurieuses.fr
8 – Modification et mises à jour de la politique de protection des données personnelles
Cette politique de Protection des Données Personnelles peut être modifiée et mise à jour à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, la politique de Protection des Données Personnelles révisée sera mise en ligne sur le site internet https:// epicurieuses.fr avec mention de la dernière date de mise à jour.
Règlement général pour les jeux - concours sur les réseaux sociaux : Facebook – Instagram organisés par Les Epicurieuses SAS
Article 1 : Participation
Les jeux concours sont ouverts gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne majeure désirant y participer, à l’exclusion des membres, des salariés, employés ou collaborateurs du bureau d’organisation de ce dernier. Il est ouvert à raison d’une seule inscription sur l’application par personne, aux personnes résidentes en France métropolitaine. Toute participation additionnelle sera rejetée. Toute fraude ou dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
Article 2 : Déroulement des jeux concours
Pour les jeux concours, les dates précises et la durée de ceux-ci seront toujours précisées sur la page Facebook ou Instagram correspondante au moment du lancement.
La gestion des participants est effectuée par Les Epicurieuses. Les inscriptions erronées ou frauduleuses ne seront pas prises en considération, ce qui entraînera automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du participant au jeu concours organisé.
Une fois leur participation prise en compte, selon les règles énoncées dans la publication du post, les participants sont automatiquement pris en compte pour le tirage au sort.
Article 3 : Détermination du gagnant
Pour tous les jeux concours, les dates d’ouvertures et de clôtures sont mentionnées sur le post dédié. Le dernier enregistrement pris en compte sera fixé à 23h59, jour de clôture du jeu et heure française.
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort. Le participant ayant gagné un lot se verra attribuer le lot et mentionné sur le jeu auquel il a joué.
Le gagnant sera averti personnellement par l’organisation du jeu par message privé ou dans un commentaire publié sur la page du réseau social concerné (Facebook ou Instagram) dans un délai de quinze jours à compter de la date de fin du jeu, par téléphone et ou e-mail à l’adresse personnelle qu’il aura mentionnée sur son profil Facebook ou Instagram.
Il sera également informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Si dans un délai de quinze jours après la fin du jeu, le gagnant est injoignable, après l’envoi d’un e-mail et d’appels téléphoniques effectués par les responsables du jeu concours, le lot ou les lots seront annulés.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Le nom du gagnant pourra être publié sur la page du réseau social correspondante (Facebook–Instagram).
Article 4 : Lots mis en jeu
Le lot offert est celui indiqué sur la page du réseau social correspondant (Facebook–Instagram).
Le lot gagné devra être accepté comme tel et ne pourra être ni remboursé, ni échangé, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
L’organisation se réserve le droit de remplacer le lot par un autre de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
Les lots seront à récupérer dans un délai de 30 jours à compter du résultat du jeu concours.
En cas d’impossibilité pour un gagnant de profiter de son lot, il ne pourra pas en faire bénéficier la personne de son choix et le lot redeviendra automatiquement la propriété de l’organisation du jeu. Aucune réclamation ne pouvant être acceptée.
Article 5 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet pour les jeux concours, précisant les modalités spécifiques est consultable directement sur notre site web : https://epicurieuses.fr sur la page des mentions légales et CGV.
Si le participant en demande l’accès ce dernier lui sera gratuitement transmis par e-mail.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le jeu.
Article 6 : Frais de connexion
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), Les Epicurieuses SAS constate qu’aucun débours n’est nécessaire pour participer au jeu.
Article 7 : Contestations
La participation aux jeux concours sur les réseaux sociaux (Facebook – Instagram) implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités de jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
La validation électronique de la participation par un commentaire sur le post relatif au jeu indique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
L’organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent règlement des jeux concours sont soumis aux dispositions de la loi française.
Article 8 : Limitation de responsabilité de la société organisatrice
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
En conséquence, l’organisation des jeux concours ne sera en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
– du contenu des services consultés sur le web, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le web, Facebook et Instagram ;
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
– de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– de perte de tout courrier papier ou électronique, et plus généralement, de perte de toute donnée ;
– des problèmes d’acheminement ;
– du fonctionnement de tout logiciel ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il est précisé que l’organisateur des jeux concours sur les réseaux sociaux (Facebook ou Instagram) ne peut être tenu responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l’organisateur des jeux concours sur les réseaux sociaux (Facebook –Twitter et Instagram) ne serait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Article 9 : Durée –Modifications
Le règlement aux jeux concours sur les réseaux sociaux Facebook, et Instagram s’applique à tout participant qui participe au jeu en commentant les posts des jeux concours et respectant les consignes.
L’organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement. L’organisateur se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre les jeux, de les proroger, de les écourter, de les modifier ou de les annuler.
Les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modifications peuvent alors être publiés pendant la durée des jeux concours sur Facebook, Instagram.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots seront mentionnés sur la page du réseau social correspondant (Facebook –Twitter ou Instagram).
En cas de manquement de la part d’un participant, l’organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : Loi informatique et liberté
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de l’organisateur.
Article 11: Convention de preuves
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur notamment dans ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou de son/ses avenant (s), ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des jeux concours feront l’objet d’un traitement par la société organisatrice afin de permettre la participation aux jeux et l’attribution des prix aux gagnants.
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle nous détenons ces données, pour répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.
Pour établir la durée de conservation de vos données, nous appliquons les critères suivants :
- Si vous participez au Jeu, nous conservons vos données à caractère personnel jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu ;
- Si vous nous contactez dans le cadre d’une demande relative au jeu, nous conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire au traitement de votre demande ;
Conformément aux législations et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel applicable (s), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : info@epicurieuses.fr
Les participants qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier votre nom et prénom, pendant une durée de 3 mois.
